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Payment of bodily injuries because of a highway targeted visitors accident in France – double lawful fascination price thanks from the insurer – Judgment from the Court docket of Cassation of Oct 6, 2022
Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.
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Une knowledge médicale avec un médecin conseil choisi par la compagnie d’assurance ou l’organisme prenant en cost l’indemnisation sera alors rapidement mise en location et l’assurance formulera son offre définitive d’indemnisation sur la base de ce rapport d’expertise.
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Actions qui permettent de préserver car accident compensation brisbane les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Concernant les victimes ne possédant que très peu de moyens, elles peuvent également solliciter une aide juridictionnelle qui permettra de prendre en cost une partie ou l’ensemble des frais de l’avocat specialist en accident de la circulation.
La nomenclature Dintilhac liste un sure nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
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Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la day de la retraite.
Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au solution professionnel.